Contrairement aux idées véhiculées par les médias, le pouvoir d’achat français continue de croître. Alors pourquoi ce leitmotiv de la baisse du pouvoir d’achat ? Un rappel de méthodologie et un retour sur les chiffres s’impose.

Le terme de pouvoir d’achat est couramment associé au revenu disponible brut réel, à savoir le revenu disponible brut déflaté par le prix des dépenses de consommation des ménages. Il s’agit d’une grandeur macroéconomique. Parallèlement, l’INSEE publie un concept microéconomique de revenu disponible. Celui-ci provient de données d’enquêtes (enquête sur les Revenus Fiscaux) qui permet de disposer du revenu moyen disponible par ménage. Ce sont d’ailleurs ces données individuelles qui permettent de calculer les indicateurs d’inégalités (concentration, coefficient de Gini, rapport inter-déciles…). Chacun doit donc faire l’objet d’une analyse particulière. 

Le pouvoir d’achat, au sens global du terme, augmente régulièrement en France ces dernières années (+2,6 en 2004, +1,7% en 2005, +2,3% en 2006). En 2007, il a encore progressé de 3,3%.

Pourtant, les ménages ont nettement l’impression que leur pouvoir d’achat ne cesse d’être amputé. De nombreuses raisons expliquent ce sentiment. Sans vouloir être exhaustif, essayons de recenser les principales.

Deux raisons économiques majeures peuvent être pointées :

ü                 La croissance des revenus du travail augmente, mais à un rythme plus lent, alors que celle des revenus du patrimoine s’accélère. Or, la majorité des ménages ne reçoit ni intérêts et/ou dividendes, ni loyers créant une écart de croissance des revenus en faveur des ménages possédants.

ü                 La structure des dépenses s’est modifiée, plus particulièrement pour les ménages les plus modestes, avec une charge accrue des dépenses imputées (qui représentent 16% du RDB) et des dépenses liées au logement en général, ainsi que des dépenses contraintes que sont l’énergie, les transports et les produits de première nécessité (alimentation notamment).  Compte tenu de cette structure de consommation, les ménages les plus modestes souffrent davantage de la hausse des prix à la consommation. En outre, les charges de logement représentent jusque la moitié des revenus pour les plus modestes contre moins d’un quart pour les ménages les plus aisés. Sans oublier qu’une hausse des loyers apporte un surcroît de revenu aux ménages propriétaires.

Des raisons démographiques et/ou sociologiques s’ajoutent à celles-ci. La population française croît à un rythme relativement élevé (jusqu’à 0,6% par an) du fait d’un taux de natalité important et d’une mortalité qui ne cesse de chuter. De fait, le pouvoir d’achat par tête s’en trouve donc en contrepartie affecté. De même, pour les raisons sociologiques que l’on connait, l’accroissement du nombre de ménages (y compris famille monoparentales, etc…) se révèle dynamique (+1,4% par an), d’où un pouvoir d’achat par foyer qui se trouve amputé à ce titre.

Par ailleurs, le pouvoir d’achat s’observe également par les rapports inter-déciles, reflet des inégalités entre les plus modestes et les mieux lotis. Depuis 2001, ce rapport diminue légèrement (3,23 en 2001 pour 3,15 en 2006) : l’écart entre le niveau de vie des 10% des ménages les plus riches et celui des 10% des ménages les plus pauvres s’est légèrement amélioré. A noter que cet écart inter-décile s’était fortement réduit depuis les années 50 (rapport d’environ 9 en 50 et environ 6 en 60), avant de se stabiliser vers 3,2 depuis les années 90.

Néanmoins, cette méthodologie mérite d’être précisée :

D’une part, elle ne mesure pas les extrêmes. Une étude récente de Camille Landais montre clairement que les très hauts revenus (0,01% les plus riches, soit 3500 contribuables en France) explosent : +42,6% entre 98 et 2005. La tranche des 10% les plus aisés, pour sa part, a vu son revenu n’augmenter « que » de 8,7% et les 90% restant n’ont eu qu’une hausse de 4,6% de leur revenu sur 8 ans, soit un accroissement annuel moyen du revenu de 0,56%, donc bien en-deçà de l’accroissement annuel de la richesse. En d’autres termes, les ménages les plus aisés captent en termes relatifs une partie plus importante de la richesse produite.

D’autre part, à l’autre extrémité de l’échelle des revenus, se pose le problème de la pauvreté. L’intensité de la pauvreté est mesurée par l’écart entre le niveau de vie médian des ménages pauvres et le seuil de pauvreté. Le nombre de personnes vivant avec moins de 40% du revenu médian a augmenté de 14%. Autrement dit, les plus pauvres sont de plus en plus pauvres. Si l’on prend les personnes vivant avec moins de 60% du revenu médian, la proportion est en revanche en légère amélioration, comme le note Jean Peyrelevade dans son dernier livre, de 13% à 12% entre 1996 et aujourd’hui, un chiffre sensiblement inférieur à la moyenne européenne.

Au total, le rapport inter-décile est stable ou s’améliore légèrement, mais les inégalités se creusent aux extrêmes.

La « classe moyenne », celle qui se situe entre D2 et D8 (selon le critère de Louis Chauvel, la classe moyenne représente 80% de la population), semble encore relativement protégée de cette polarisation. En dynamique toutefois, une minorité issue des classes moyennes réussit à monter dans les classes supérieures (exemple des ingénieurs très diplômés), la précarité de l’emploi s’accroît pour les fractions inférieures (ouvriers et employés qualifiés), et les fractions intermédiaires (instituteurs, infirmières, professeurs de lycées, etc.) buttent sur la fin de l’expansion de la fonction publique (limitation du nombre des fonctionnaires liée aux contraintes budgétaires).

En résumé, le pouvoir d’achat s’accroit en moyenne. Cette hausse masque toutefois une réalité plus complexe, qui explique la perception des Français sur la baisse du pouvoir d’achat (qui en font leur première préoccupation). Il apparaît enfin que rien ne justifie à ce stade une politique qui privilégierait les plus aisés, comme le fait le gouvernement actuellement.

En ce jour d'action nationale sur les retraites et le temps de travail, force est de constater que ce moyen de revendication n'apparait plus comme un moyen efficace, ni rassembleur. De nouvelles méthodes de négociation doivent certainement être envisagées et testées.

Le taux de syndicalisation en France est estimé à près de 8 %, taux beaucoup plus faible qu'en Suède (70 %) ou bien le Danemark (74 %). La comparaison n'est pas très pertinente puisque les pays du Nord font partie de ce qu'on appelle « le système de Gand » qui confère aux organisations syndicales tout ou partie de la gestion des allocations de chômage et de l'assurance-chômage ainsi qu'un certain nombre de services (mutuelles, assistance pour négocier le contrat de travail et le salaire, aide juridique). Cependant, il faut noter que même la Grande-Bretagne, pays soi-disant si libéral, à un taux de syndicalisation de 30 %.

Faut-il s'alarmer de notre faible taux de syndicalisation ? Si on rapporte le nombre d'adhérents des partis politiques au nombre d'inscrits sur les listes électorales le résultat obtenu serait inférieur à 2 % et pourtant personne ne s'inquiète du faible taux de participation des citoyens au sein des organisations politiques.

Le nombre d'adhérents ne devrait donc pas résumer la question de la présence syndicale dans les entreprises et donc la légitimité des organisations à intervenir en qualité de représentant. On remarque d'ailleurs que la présence de représentants du personnel dans les établissements de plus de 50 salariés augmente de façon régulière depuis le début des années 1990. De même, on souligne assez facilement le conservatisme des organisations syndicales alors que leur propension à signer des accords est en moyenne de 87 %.

Alors comment développer la démocratie sociale en France ? L’exemple suédois mérite d'être étudié puisqu’il partage un certain nombre de points communs avec le cas français : 94 % des entreprises ont moins de 10 employés et 40 % des employés du secteur privé travaillent dans une entreprise de moins de 50 salariés. Depuis 1974, la Suède a obligé la désignation de représentants syndicaux régionaux en charge de veiller au respect des normes de santé et de sécurité au travail en particulier dans les petites entreprises. Ce système permet un dialogue nourri et constant entre les partenaires sociaux au niveau régional et national.

Lors de la présidentielle de 2007, François Bayrou souhaitait confier aux partenaires sociaux la plénitude de la gestion des régimes de retraite. Il souhaitait également leur demander d'élaborer de nouvelles règles de représentativité et de prendre ensemble des mesures propres à concilier les exigences de la souplesse et celle de la sécurisation des parcours professionnels.

Je me réjouis aujourd’hui de la création d’un secrétariat d’État en charge du développement de l'économie numérique qui, je le pense, est une avancée importante qui doit être l’objet d’une grande ambition.

J'avais déjà évoqué ici sur ce blog la proposition émise en janvier 2008 par le rapport Attali qui consistait à nommer un haut-commissaire au développement numérique (proposition n°63). La semaine dernière, Éric Besson a donc été nommé secrétaire d’État au développement de l’économie numérique en plus de ses fonctions en matière de prospective et d’évaluation des politiques publiques.

Il faut savoir que l’économie numérique est un domaine très important puisque les rapports Levy-Jouyet et Attali rappelaient que les technologies de l'information et de la communication (TIC) pourraient apporter à la France un demi-point de croissance supplémentaire. Nous savons que l’influence des TIC dans la croissance du PIB français est inférieure de 0,4 à 0,8 points à ce qu’elle est dans d’autres pays européens et que les TIC représentent 40% des gains de productivité. Il faut donc absolument libérer ce potentiel de croissance et de création d’emplois.

Reste à savoir quel va être le périmètre d'action de ce nouveau secrétariat d'État et ses conséquences sur d'autres structures existantes comme le ministère de la culture ou bien la direction du développement des médias avec laquelle je collabore. Au niveau de la culture, la question est de savoir si, par exemple, la ministre de la culture peut encore avoir du pouvoir face aux créateurs et distributeurs de contenus culturels si un secrétariat d'État s'empare des questions de l'économie culturelle numérique. Va-t-elle devoir limiter son action au spectacle vivant et à la culture non marchande et laisser au nouveau secrétariat d'État ce qui relève de l'économie culturelle marchande ?

Vous voyez bien que cette question est très importante. J'aurai donc l'occasion d'en reparler dans les prochaines semaines puisque c’est un secrétariat d'État dont je suivrai de très près l'action.

La loi de rétention de sûreté voulue par le Président de la République et préparée par la Garde des Sceaux a été publiée la semaine dernière au Journal Officiel. Le texte de loi et son parcours institutionnel ont suscité une polémique croissante. La loi prévoit en effet de créer des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux : les condamnés ayant purgé leur peine et considérés comme dangereux et potentiellement récidiviste.

Le texte vise, selon le Président de la République, à ne pas laisser des monstres en liberté après qu'ils ont effectué leur peine. Cependant, des dispositifs de lutte contre la récidive existent déjà comme l'internement d'office en milieu hospitalier fermé selon les lois Clément de 2005.

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision censurant partiellement la loi. Les sages du Palais-Royal ont estimé que la loi sur la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou pour des faits commis antérieurement. Le Conseil a aussi émis une autre réserve importante en demandant que soit vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier pendant l'exécution de sa peine de la prise en charge et des soins adaptés aux troubles de la personnalité dont elle souffre. Dans la foulée de cet avis, Nicolas Sarkozy a suscité la surprise en demandant au président de la Cour de Cassation comment appliquer toute la loi malgré l’invalidation partielle du conseil constitutionnel. L'article 62 de la constitution indique pourtant que les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Malgré la querelle juridique, les Français sont pour. D'après un sondage Ifop-Le Figaro, 80 % des personnes interrogées approuvent la loi sur la rétention de sûreté. 64 % des personnes interrogées estiment par ailleurs qu'«il faut l'appliquer dès maintenant».

Malgré tout, la réaction du Président de la République à la censure par le Conseil Constitutionnel de ces dispositions est grave. L'existence d'un contrôle de constitutionnalité est relativement récente en France. Il date en réalité de la constitution de 1958 mais son effectivité des années 70. Pendant de nombreuses années, il y a eu des traditions hostiles à ce contrôle de constitutionnalité à la fois d'extrême gauche au nom de la souveraineté du peuple mais aussi de la droite au nom de l'absolutisme du chef de l'exécutif que rien ne devait entraver. Tout le monde a considéré tout de même que le fait d'incorporer ce principe de contrôle de constitutionnalité dans le fonctionnement des institutions françaises était un progrès. Il est étonnant de voir que le Président de la République qui, en vertu même de la constitution, est le gardien de celle-ci essaie de contourner une décision du Conseil.

Le fond de cette disposition qui permet de priver de liberté une personne, non pas à raison des faits qu'elle a commis mais à raison de risques potentiels qu'elle représenterait, est également inquiétant. La démocratie est devenue majeure en 1789 et l'acte par lequel cette majorité s'est exprimée est la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'une des ruptures fondamentales de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est le fait que précisément on a rompu avec l'arbitraire royal et notamment avec la détention arbitraire et les fameuses lettres de cachet. Cette règle connaît de très rares exceptions comme l'hospitalisation d'office dans le cas de maladie mentale avérée, certifiée par des psychiatres, et lorsque le malade mental est dangereux pour lui-même ou pour autrui. On transgresse le principe de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen repris dans son article 8 qui fonde le principe général selon lequel on ne peut être puni qu’en vertu d'un procès équitable parce qu'on a fait une infraction à la loi pénale et parce qu'on a commis un acte volontaire ou involontaire, direct ou indirect. C'est une rupture qui concerne des personnes responsables de leurs actes, condamnées et jugées, qu'on enfermerait cependant d'une manière qui rompt avec ce principe général de la responsabilité pour cause d'un fait commis.

Parmi les 316 décisions présentées dans le rapport, On retrouve tout au long du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française de nombreuses références aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les domaines de l’éducation, la politique, la culture et l’administration. Voici une revue de détail (vous pouvez retrouver l'ensemble du rapport sur le site www.liberationdelacroissance.fr) :

• DÉCISION 2 : Repenser le socle commun des connaissances pour y ajouter le travail en groupe, l’anglais, l’informatique et l’économie.

L’apprentissage de l’anglais et l’usage d’Internet doivent être développés massivement dès le primaire. L’apprentissage d’Internet passe par la mise à disposition des outils dont il sera question plus loin. Internet permet de privilégier davantage des méthodes d’enseignement susceptibles de développer la créativité, le questionnement, l’expérimentation et le travail de groupe. Il permet aussi de faciliter le développement d’aptitudes spécifiques (linguistiques, informatiques, artistiques, sportives, créatives) autant que les connaissances académiques, et de faire de l’échec une façon d’apprendre et non de punir.

• DÉCISION 51 : Faciliter l’accès de tous au réseau numérique. 

• Accélérer le taux d’équipement en ordinateurs dans les foyers et TPE/PME avec un objectif d’équipement de 85 % en 2012, au moyen notamment de donations des PC usagés, de soutiens spécifiques aux étudiants, et microcrédit social. 

• Renforcer et spécialiser l’usage accompagné des Espaces Publics numériques (EPN). 

• Développer l’apprentissage des TIC à l’école, notamment en repensant l’équipement des écoles du premier degré dans le cadre de plateaux technologiques cohérents et ouverts aux élèves et aux familles. 

• Vérifier à l’occasion du passage en 5e que chaque enfant maîtrise l’informatique et Internet, par l’obtention d’un « Brevet informatique et Internet », proche du « Passeport de compétences informatiques européen ». 

• Développer l’apprentissage des TIC par tous à domicile par des tuteurs.

• DÉCISION 56 : Faciliter et sécuriser l’usage de la signature électronique.

Juridiquement, la signature électronique dite « qualifiée » a la même valeur qu’une signature manuscrite et est donc recevable en justice. Mais, huit ans après la directive communautaire, l’usage de la signature électronique qualifiée reste marginal en France, en raison de sa complexité et de son coût, des modifications qu’elle induit dans le système d’information des entreprises, des retards administratifs pris dans l’accréditation des organismes d’évaluation et surtout parce qu’elle remet en cause les privilèges de certains détenteurs de droits. 

• Mettre en place un dispositif de signature libre et gratuit. 

• Instituer dans les administrations des solutions simples et standard de signature électronique.

• DÉCISION 57 : Faire verser une contribution aux fournisseurs d’accès Internet.

Il convient de faire verser par les fournisseurs d’accès Internet une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d’auteur, sous la forme d’une rémunération assise sur le volume global d’échanges de fichiers vidéo ou musicaux.

• DÉCISION 58 : Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels « libres ».
  

• Promouvoir la concurrence entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres dans les appels d’offres, notamment publics. Un objectif de 20 % des applications nouvellement développées ou installées au profit du secteur public en open source pourrait être fixé à l’horizon 2012. 

• Considérer fiscalement, comme aux États-Unis, les aides aux communautés des logiciels libres comme du mécénat de compétence. 

• Exiger, à un niveau européen dans le cadre de la politique de la concurrence entre solutions logicielles, la fixation de normes internationales garantissant l’interopérabilité entre logiciels libres et les logiciels propriétaires, en priorité.

• DÉCISION 62 : Utiliser la présidence française de l’Union européenne pour proposer un grand programme de développement du numérique.
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• DÉCISION 63 : Créer un poste de haut-commissaire au développement numérique.

L’administration du numérique fait aujourd’hui l’objet d’un extraordinaire émiettement. On dénombre plus d’une douzaine de structures à vocation transverse compétentes (Services des technologies et des systèmes de formation, Direction du développement des médias, Délégations aux usages d’Internet) et plus d’une centaine d’organismes ayant une compétence spécifique, ce qui place les autorités de régulation (Autorité de régulation des télécommunications et des postes, Conseil supérieur de l’audiovisuel) en arbitres de décisions politiques.

• DÉCISION 245 : Accélérer la dématérialisation des procédures.

• Accélérer la dématérialisation de la plus grande partie des procédures administratives, des services publics et des activités de relation entre les administrations publiques et les citoyens. 

• Assurer l’inter-opérabilité des systèmes informatiques et le partage des données des administrations publiques. 

• Privilégier le canal Internet pour les transactions entre administrations publiques et citoyens (sauf exceptions pour les services où une interlocution directe est préférable). 

• Organiser un réseau de points d’accès aux administrations et aux services publics à disposition des citoyens qui n’ont pas d’accès à Internet personnel.

• DÉCISION 246 : Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’e-administration visant à dégager au total 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’État.

L’e-administration doit se mettre au service des citoyens, et non plus seulement servir à gérer les contribuables. 

Doivent donc être lancés 10 programmes portant sur : 

• le recouvrement des cotisations sociales (réseau unique ACOSS, Unedic) ; 

• les recrutements aux emplois publics (Bourse numérique de l’emploi commune aux trois fonctions publiques qui pourrait ensuite être ouverte aux propositions du secteur privé) ; 

• les simplifications des procédures administratives (avec un objectif de réduction de 25 % du coût des démarches administratives demandées aux entreprises) ; 

• le guichet unique virtuel agrégeant les services des différentes administrations ; 

• la facturation (traitement centralisé et dématérialisé des factures, dématérialisation des flux entre administrations, sécurisation des données) ; 

• la justice numérique, assurant une transparence de l’information aux justiciables ; 

• les services à la personne (dématérialisation du Chèque emploi service universel, le CESU) ; 

• la mobilité géographique et le logement (Bourse Internet du logement social) ; 

• la numérisation du patrimoine culturel ; 

• la diffusion internationale du patrimoine culturel. 

Il pourrait être envisagé d’y ajouter l’établissement d’un compte administratif numérique pour chaque citoyen et chaque entreprise afin d’éviter les formalités redondantes, avec l’aval de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.